Réforme des ventes volontaires

Le projet d’assouplissement de la législation des ventes volontaires arrivera fin janvier devant l’assemblée nationale avant d’être étudié par le sénat.Par JCA

Comme l’explique Philippe Houillon (député rapporteur de la proposition de loi sur la libéralisation des ventes aux enchères) dans une interview donnée au journal des arts, la réforme doit donner de nouveaux outils aux maisons de ventes françaises face à la concurrence des maisons anglo-saxonnes.

Ainsi les commissaires priseurs français pourront procéder à la vente de biens neufs et de marchandises en gros, ils pourront réaliser des ventes de gré à gré. Au niveau des pratiques commerciales, la loi entérine les avances sur le prix d’adjudication aux vendeurs ainsi que les garanties de prix minimal d’adjudication.

Mais la plus grosse évolution consiste à permettre aux SVV de revendre un bien après un litige entre le vendeur et l’adjudicataire. Une demande expresse de certains commissaires priseurs afin de résoudre les conflits plus simplement. Jusque ‘ici, les SVV ne pouvaient pas procéder à la vente du bien, puisque en tant que mandataire, elles n’avaient aucun droit de propriété sur l’objet. La transposition de cette prérogative, qui existe sur la plupart des places mondiales, revient à accorder un droit de propriété aux SVV. La SVV sort de son rôle de mandataire (c’est à dire une mise en relation entre le vendeur et l’adjudicataire) pour devenir vendeur à part entière. Le contrat passé avec l’adjudicataire serait donc requalifié en contrat de vente avec les obligations attenantes. Une petite révolution dans le monde des enchères.

Cette possibilité s’accompagnera de quelques obligations notamment au niveau de la publicité qui devra expressément préciser que ce bien est vendu par la maison de vente. Concernant les « after sale » pour les biens non vendus, la loi devrait assouplir encore la règle en permettant de vendre à un prix inférieur à la dernière adjudication.

Une libéralisation des ventes aux enchères qui vise une plus grande transparence des transactions. Les histoires récentes de Drouot ont jeté une suspicion sur les ventes aux enchères que la nouvelle loi va tenter de lever. Cependant ce projet semble autoriser certaines pratiques qui avaient déjà cours sur le marché (avance du prix d’adjudication, garantie de prix minimal etc). les véritables nouveautés concernant donc la possibilité pour les SVV de vendre des biens dont ils seront propriétaires, pas sûr que les acheteurs y gagnent au change. Surtout que la quesiton de la responsabilité solidaire a été a priori écartée…

Source : Le journal des arts

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